Levier fiscal avantageux pour les contribuables français et soutien précieux pour les entreprises ultramarines, le dispositif Girardin industriel permet de réduire une importante calotte de votre impôt sur le revenu (IR), en plus de proposer des opportunités d’investissement dans ces territoires d’outremer. Parmi les différentes modalités d'investissement, les opérations de plein droit se distinguent par leur simplicité et leur accessibilité.
Qu’est-ce qu’une opération de plein droit en Girardin industriel ?
Une opération de plein droit désigne un investissement dont le montant total est inférieur à 250 000 euros. Cette limite facilite les démarches administratives et permet aux investisseurs de bénéficier d'une réduction d'impôt sans les délais longs imposés par les procédures requises, comme dans le cas des opérations avec agrément.
Quelles sont les typologies d’investissement pour les opérations de plein droit ?
Les opérations de plein droit visent à financer une grande variété de matériels industriels neufs destinés à être utilisés dans les entreprises par le biais d’un contrat de location. Rappelons en effet que ces dernières louent ces matériels pendant une durée de 5 ans, puis un rachat à 1 euro symbolique est réalisé à l’issue de cette période d’engagement, marquant la fin du montage.
Il s’agit de matériels standards qui sont destinés à être reloués en cas de défaillance de l’entreprise. Le but est en effet de maintenir la continuité des opérations jusqu'à l’échéance de 5 ans afin de garantir la réduction d’impôt des investisseurs. Dans le cas où cette durée d’engagement n’était pas respectée, la défiscalisation serait en effet remise en cause.
Quelques exemples d’investissements classiques :
- les matériels de production : machines et outils, équipements de fabrication, engins de production agricole et industrielle
- les matériels de transport : véhicules industriels, engins de chantier
- les matériels informatiques, etc.
Quels sont les critères d’éligibilité des matériels ?
Pour être éligible à un financement dans le cadre d'une opération de plein droit, le matériel doit être neuf et destiné à un usage professionnel. Il servira à une entreprise basée dans l’une des régions d’outremer – les DROM COM – et exercer dans des secteurs d’activité éligibles. L’objectif est de contribuer à l’amélioration de la productivité de l’entreprise et à la création d'emplois.
Les avantages des opérations de plein droit
Comme énoncé plus haut, les démarches administratives sont simplifiées par rapport aux opérations avec agrément fiscal. La réduction d'impôt est ainsi obtenue plus rapidement et elle est versée en one shot après déclaration d’impôt.
Le montant d'investissement initial est plus faible, ce qui rend ce type d'opération accessible à un plus grand nombre d'investisseurs. Pour rappel, les opérations de plein droit concernent les investissements de moins de 250 000 euros, tandis que celles supérieures à ce montant sont supportées par les opérations avec agrément, c’est-à-dire nécessitant l’accord des autorités fiscales.
Attention aux risques encourus
Le risque de requalification est le risque principal. Si après contrôle par les autorités fiscales, les conditions légales n'ont pas été respectées, ces dernières peuvent remettre en cause la réduction d’impôt de l’investisseur. Cela peut arriver en cas de non-conformité du projet, de modification des conditions initiales, ou encore si l'entreprise bénéficiaire ne respecte pas ses obligations.
En revanche, le risque de requalification est nul pour les opérations avec agrément.
Soulignons aussi que la société de portage créée dans le cadre des opérations de plein droit est une société en nom collectif (SNC). La responsabilité des associées est engagée de manière indéfinie et solidaire, pouvant alors engager leur patrimoine personnel.
Pour conclure, songez à vous faire accompagner par un conseiller en patrimoine avant de souscrire à un Girardin industriel de plein droit, en plus de réaliser les différentes simulations.
